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Pour le greffe qui reçoit la notification :. Tarif promo lrt jabodebek 2023 yang berlaku mulai 1 oktober 2023 hingga 29 februari 2024 ini. Les inscriptions pour la deuxième session de concours de greffiers (avril 2024) seront ouvertes du 9 novembre 2023 au 12.
Liste Des Principaux Tarifs Judiciaire Domaine Libellé Coût Ttc Référé (2 Parties) 40,66 € Référé Expertise (2 Parties) 60,72 €.
les tarifs sont en vigueur au 1er janvier 2022. sur place ou par correspondance auprès du greffe du tribunal de commerce. les montants des frais de greffe sont fixés par décret en conseil d’etat.
Une Provision De 200€ Doit Être Jointe À La Demande.
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